Le contrat cadre de l'Union européenne "Bénéficiaires 2013 (FWC BENEF 2013) - LOT7 "Gouvernance et Affaires Intérieures" section "Droits de l'Homme et Gouvernance" couvre les domaines suivants:
- Promotion et protection des droits de l'Homme;
- Support à la démocratisation;
- Renforcement de l'Etat de droit, de l'administration et de la justice;
- Réforme de l'administration publique et du service civil;
- Décentralisation et développement local;
- Renforcement du rôle de la société civile.
Dans ce contexte, les experts d'ECES, Manuel Wally et Patricia-Ann Martin Wiesner, ont été sélectionnés pour implémenter une mission ayant pour objectif de fournir une assistance technique au Gouvernement d'Afrique du Sud, et en particulier au Département de justice et de développement constitutionnel, dans le but que celui-ci respecte ses obligations de suivi imposées par les traités régionaux et multilatéraux, en développant un cadre de reporting et de suivi.
Les objectifs spécifiques de la mission sont:
- Créer un mécanisme institutionnel, y compris un cadre de rapport, dans le suivi des traités droits de l'Homme internationaux et régionaux.
- Permettre au Gouvernement Sud-Africain de renforcer ses capacités concernant ses obligations de suivi.
La mission est structurée autour de 4 phases:
- La première phase se focalise sur l'évaluation du mécanisme actuel de suivi utilisé par le Gouvernement Sud-Africain;
- La deuxième phase se centre sur le rassemblement de toutes les informations concernant les obligations de suivi de l'Afrique du Sud;
- La troisième phase concerne la rédaction d'un cadre de reporting, dans le but que l'Afrique du Sud respecte ses obligations internationales, sur la base des meilleures pratiques internationales, selon les directives de l'UNHCHR;
- La quatrième phase se focalise sur le renforcement des capacités du Gouvernement Sud-Africain, en mettant en place un programme de renforcement des compétences, expertise et capacités en matière de suivi et reporting.
